Droit d'usage : Droit réel attribuant, en tant que démembrement...

Publié le par Cap Droit

Biens - Droit réel, attribuant en tant que démembrement de la propriété, la faculé d'utiliser et de percevoir les fruis de la chose d'autrui dans les limites des besoins du titulaire de ce droit et ceux de sa famille.

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