Usufruit

Publié le par Cap Droit

Biens - L'usufruit est un droit réel temporaire constitué par un démembrement de propriété permettant à un usufruitier de se servir du boien ou d'en percevoir les revenus, mais non d'en disposer

Publié dans Lettres Q R S T U

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article