Usure
Prêt d'argent à un taux d'intérêt excessif constitutant un délit pénal lorqu'est dépassé le taux fixé par la loi
Code de la consommation, code monétaire
Prêt d'argent à un taux d'intérêt excessif constitutant un délit pénal lorqu'est dépassé le taux fixé par la loi
Code de la consommation, code monétaire